diff --git a/articles/article-add-as11.md b/articles/article-add-as11.md deleted file mode 100644 index c9dbeab..0000000 --- a/articles/article-add-as11.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS11) - -Le III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Le présent dispositif s'applique également, sans condition d'âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. » -