diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index fb8d069..7889943 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -I. – Le reste à charge zéro s'applique systématiquement aux prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin pour les enfants atteints d'une affection grave telle que mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'une prescription établie par un médecin dans le cadre du parcours de soin de l'enfant. +I. – Le reste à charge zéro s'applique systématiquement aux prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin pour les enfants atteints d'une affection grave telle que mentionnée à l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'une prescription établie par un médecin dans le cadre du parcours de soin de l'enfant. II. – Un décret précise les modalités d'application du reste à charge zéro concernant les enfants atteints de maladies graves.