From 5ca4f5a477b312af5d9190cf320d0e1f44062fcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS5=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « le » les mots : « la suspension du ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l'allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l'assurance du crédit. En effet, les intérêts et l'assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d'euros), notamment en période de taux d'intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années. Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s'occupant d'un enfant malade. Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000005.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs