From 9f5505ad5d4bca15ff05977776acef098f5ca639 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Wed, 20 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS2=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« un » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « un » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux territoires ultramarins répartis sur les 3 océans, d'expérimenter des dispositifs conçus initialement pour être appliqués à l'échelle nationale, avant d'envisager leur pérennité et/ou adaptation. Ces territoires doivent mesurer pleinement ces effets, en fonction de leurs contraintes différenciées. Les Collectivités d'Outre-mer sont souvent laissées pour compte lors de la mise en oeuvre de ces dispositifs expérimentaux. Rendre éligible au moins un territoire ultramarin n'est pas une garantie suffisante, aussi il est proposé de favoriser au moins trois afin de répartir ces mesures expérimentales par bassin régional. Sort : Tombé | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000002.xml Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Philippe Naillet Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1