# Article 5

Le second alinéa de l'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inférieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à quatorze mois ».

2° À la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».