diff --git a/articles/article-add-as41.md b/articles/article-add-as41.md new file mode 100644 index 0000000..889d55f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as41.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS41) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet des autorisations d'absence accordées en application de l'article L. 1211‑4-1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte de sang. +