From 25b28d9edd3aeb6916d90a42e50a6b1f8418bf09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794042?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS25=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de ses missions existantes, l'Établissement français du sang met tout en œuvre pour faciliter l'organisation de collectes mobiles de sang dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, afin d'encourager la participation des salariés de ces zones aux dons. » Exposé sommaire : L'accès aux centres de collecte de sang, de plaquettes ou de plasma est particulièrement difficile pour les salariés des territoires ruraux, insulaires et montagneux, en raison de l'éloignement et des contraintes de déplacement. Cet amendement propose que tout soit mis en œuvre pour faciliter l'organisation de collectes mobiles dans ces zones, dans le cadre des missions existantes de l'Établissement français du sang (EFS), afin d'encourager la participation des salariés sans engendrer de nouvelles charges administratives ou financières. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000025.xml Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7e4b453..c6dad50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index def909a..765f30c 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,3 +8,5 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un a « Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d'un don. » +« III. – Dans le cadre de ses missions existantes, l'Établissement français du sang met tout en œuvre pour faciliter l'organisation de collectes mobiles de sang dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, afin d'encourager la participation des salariés de ces zones aux dons. +