From 7fca5f965ada632e6c5397c732b55ce468aa8247 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20132=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0132.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01-ter.md | 4 ++++ articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-add-24.md | 4 ---- articles/article-add-9.md | 4 ---- 7 files changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-01-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-24.md delete mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/README.md b/README.md index 3cd4e91..d158d88 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 132) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..556cdbb --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Au 2° de l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics des autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ». + diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..849557e --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +Au premier alinéa de l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, la référence : « n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » est remplacée par la référence : « n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e8adac2..a94ad5e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,9 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile dans la limite de huit absences par an. +« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, dans la limite de huit absences par an. -« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. L'employeur ne peut exiger la présentation d'un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement français du sang. +« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique, qui sont notifiés au salarié ou à l'agent public. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa présentation au don, qui précise ses heures d'arrivée et de départ. Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement. L'employeur ne peut exiger la présentation d'un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement français du sang. « II. – La rémunération versée par l'employeur au donneur au titre de l'exercice de son activité professionnelle est maintenue pendant l'absence du salarié ou de l'agent public, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4, à la condition que la durée de cette absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, aux prélèvements ainsi qu'aux opérations préalables et postérieures à ceux‑ci. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 21f6326..11deddd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet des autorisations d'absence accordées en application de l'article L. 1211‑4-1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte de sang. +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet des autorisations d'absence accordées en application de l'article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte de sang. diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md deleted file mode 100644 index e21e982..0000000 --- a/articles/article-add-24.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 24) - -Au premier alinéa l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». - diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md deleted file mode 100644 index b64ca4a..0000000 --- a/articles/article-add-9.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 9) - -Au 2° de l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics sur les autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ». -