diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md new file mode 100644 index 0000000..e21e982 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 24) + +Au premier alinéa l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». +