diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..1c886e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +Après l'article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 1211‑4‑2 . – L'employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d'une association de don du sang le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités de son association dans la limite de 5 jours par année civile. + +« Le salarié qui réalise du bénévolat au sein d'une association de don du sang doit informer l'employeur de la date de son absence au préalable. + +« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le bénévole au sein de son association de don du sang. + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » +