From fbc2d347fcb6571b9a2235756840cd3264739ed1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ersilia Soudais Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/22] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'employeur ne peut exiger la présentation d'un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement français du sang. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l'employeur peut exercer sur le salarié. En indiquant que les seuls justificatifs que l'employeur est en capacité d'exiger sont la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement Français du Sang (EFS). Cela permettra d'abord de protéger le salarié candidat au don. Cela permettra également d'empêcher des demandes extravagantes, a fortiori la remise d'un certificat médical. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que seuls deux types de justificatif puissent être remis par le salarié : la carte de donneur ou une attestation de l'EFS portant sur l'acte de candidature au don. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000005.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4bf9cd8..2ebd204 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un a « Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. -« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. +« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. L'employeur ne peut exiger la présentation d'un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement français du sang. « II. – La rémunération versée par l'employeur au donneur au titre de l'exercice de son activité professionnelle est maintenue pendant l'absence du salarié ou de l'agent public, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4, à la condition que la durée de cette absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, aux prélèvements ainsi qu'aux opérations préalables et postérieures à ceux‑ci. » From e17d3e21c8e4d0e9063db52f65ea485ef5c309a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hendrik Davi Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/22] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au 2° de l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics sur les autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l'information des salariés du public et du privé sur l'autorisation d'absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de l'Établissement Français du Sang. L'objectif est de rendre le dispositif encore plus efficace pour susciter des dons grâce à une information large des salariés de ce droit. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-9.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md new file mode 100644 index 0000000..b64ca4a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 9) + +Au 2° de l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics sur les autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ». + From 5d55b58d1fe490eb5941a7f09505f6b1f01b33db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 29 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/22] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , qui sont notifiés au salarié ou à l'agent public ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « candidature » le mot : « présentation ». III. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots : « , qui précise ses heures d'arrivée et de départ ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. Pour ce faire, il vise à - prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. - utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature". - préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d'arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile. - préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000015.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 330b46eb4fb5da5465fe850d5ea2bfa9a1635f7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/22] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s'effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. L'objectif est d'éviter les déplacements abusifs ou trop éloignés pouvant entraîner une durée excessive d'absence, tout en maintenant pleinement l'objectif initial de faciliter l'accès au don sanguin. Cette précision permet de concilier le soutien au don sanguin et la préservation du bon fonctionnement de l'entreprise. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000028.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4bf9cd8..bca7887 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. +« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. « Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. From c9086bb7b7b85949fcffb00aa3766e5451f7a3d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Cordier Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/22] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000022.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4bf9cd8..dc4b87f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un a « Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. -« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. +« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. « II. – La rémunération versée par l'employeur au donneur au titre de l'exercice de son activité professionnelle est maintenue pendant l'absence du salarié ou de l'agent public, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4, à la condition que la durée de cette absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, aux prélèvements ainsi qu'aux opérations préalables et postérieures à ceux‑ci. » From b83a9e902f6421d9e1fd9f013f9522f63cb67e97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Cordier Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/22] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite de huit absences par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le régime des autorisations d'absence en limitant leur nombre à 8 par an. L'objectif est de sécuriser les employeurs, en encadrant de manière néanmoins très large le nombre d'autorisations d'absence que peuvent solliciter les salariés. Dans la mesure où le don de sang total est limité à 4 dons par an pour les femmes, et 6 dons par an pour les hommes, le plafond de 8 autorisations d'absence par an ne pourra être atteint que dans l'hypothèse des dons de plasma, qui peuvent être effectués jusqu'à 24 fois par an. Néanmoins, au regard du nombre de dons moyens annuels de plasma chez les donneurs, qui s'établit à 2,4 dons par an, la limite fixée à 8 autorisations d'absence par an, qui par ailleurs n'exclut aucunement les dons de plasma réalisés en dehors du temps de travail, semble équilibrée. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000020.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4bf9cd8..b50b389 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. +« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans la limite de huit absences par an. « Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. From 4e319410606479151ac10e66aadec377e1cdd153 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/22] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s'organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ». Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000026.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4bf9cd8..dc4b87f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un a « Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. -« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. +« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. « II. – La rémunération versée par l'employeur au donneur au titre de l'exercice de son activité professionnelle est maintenue pendant l'absence du salarié ou de l'agent public, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4, à la condition que la durée de cette absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, aux prélèvements ainsi qu'aux opérations préalables et postérieures à ceux‑ci. » From 179d4a23cd1666abc4794beaf161bf5527c260c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Cordier Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/22] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000024.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-24.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-24.md diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md new file mode 100644 index 0000000..e21e982 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 24) + +Au premier alinéa l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». + From 8c51a0b269c6955c084d67728a9be335edb929c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 21:41:30 +0200 Subject: [PATCH 09/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202245=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=2028=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2245.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2245 --- scrutins/VTANR5L17V2245.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2245.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2245.tsv new file mode 100644 index 0000000..3a88b60 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2245.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 33 pour, 28 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2245 +acteur nom groupe position delegation note +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 12676beff6b03beabbb6f28f3583836d1f9e2791 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 14:37:26 +0200 Subject: [PATCH 10/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202246=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2083=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2246.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2246 --- scrutins/VTANR5L17V2246.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2246.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2246.tsv new file mode 100644 index 0000000..cd4dc20 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2246.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 18 pour, 83 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2246 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre oui +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA870010 Sébastien Martin DR contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre oui +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non From 5ec2e8d76ef3fad7407cfe02e0f0092d3847ad3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 21:57:40 +0200 Subject: [PATCH 11/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202247=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=2044=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2247.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2247 --- scrutins/VTANR5L17V2247.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2247.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2247.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2247.tsv new file mode 100644 index 0000000..87df4e6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2247.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 56 pour, 44 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2247 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2247 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841893 Céline 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2248.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2248 --- scrutins/VTANR5L17V2248.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2248.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2248.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2248.tsv new file mode 100644 index 0000000..e030e4e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2248.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 26 pour, 65 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 2248 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2248 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble 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Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non +PA840939 Océane Godard SOC abstention non +PA331973 Pascale Got SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA870010 Sébastien Martin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From d0ae6f10a6d081fd2e60f869e0e10a7444591ddb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 14:37:29 +0200 Subject: [PATCH 13/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202249=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2043=20pour,=2066=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2249.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2249 --- scrutins/VTANR5L17V2249.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2249.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2249.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2249.tsv new file mode 100644 index 0000000..934098d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2249.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 43 pour, 66 contre · scrutin public n° 2249 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2249 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui 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UDR contre non From 03a933b26eb7131e4ae50038b4c7a85ff78df0d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 22:07:19 +0200 Subject: [PATCH 14/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202250=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=2047=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2250.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2250 --- scrutins/VTANR5L17V2250.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2250.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2250.tsv new file mode 100644 index 0000000..f002c76 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2250.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 53 pour, 47 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 2250 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2250 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2251.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2251 --- scrutins/VTANR5L17V2251.tsv | 126 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2251.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2251.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2251.tsv new file mode 100644 index 0000000..66d7acf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2251.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 58 pour, 30 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 2251 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2251 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA794946 Antoine 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Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2252.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2252 --- scrutins/VTANR5L17V2252.tsv | 130 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 130 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2252.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2252.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2252.tsv new file mode 100644 index 0000000..1f445a4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2252.tsv @@ -0,0 +1,130 @@ +# l'amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 33 pour, 90 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2252 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2252 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé 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Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 62 pour, 75 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2253 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2253 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan 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Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 97 pour, 42 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2255 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2255 +acteur nom groupe position delegation note +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non 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Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA870010 Sébastien Martin DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour oui +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 7f5fe69022a05dd839110526942296d013af9e9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 14:37:36 +0200 Subject: [PATCH 20/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202256=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20125=20pour,=2012=20contre,=208=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2256.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2256 --- scrutins/VTANR5L17V2256.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2256.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2256.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2256.tsv new file mode 100644 index 0000000..b7734cb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2256.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 125 pour, 12 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 2256 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2256 +acteur nom groupe position delegation note +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR abstention non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non +PA721584 Jean Terlier EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA870010 Sébastien Martin DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre 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12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/22] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20132=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0132.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01-ter.md | 4 ++++ articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-add-24.md | 4 ---- articles/article-add-9.md | 4 ---- 7 files changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-01-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-24.md delete mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/README.md b/README.md index 3cd4e91..d158d88 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 132) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..556cdbb --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Au 2° de l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics des autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ». + diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..849557e --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +Au premier alinéa de l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, la référence : « n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » est remplacée par la référence : « n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e8adac2..a94ad5e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,9 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile dans la limite de huit absences par an. +« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, dans la limite de huit absences par an. -« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. L'employeur ne peut exiger la présentation d'un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement français du sang. +« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique, qui sont notifiés au salarié ou à l'agent public. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa présentation au don, qui précise ses heures d'arrivée et de départ. Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement. L'employeur ne peut exiger la présentation d'un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement français du sang. « II. – La rémunération versée par l'employeur au donneur au titre de l'exercice de son activité professionnelle est maintenue pendant l'absence du salarié ou de l'agent public, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4, à la condition que la durée de cette absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement, aux prélèvements ainsi qu'aux opérations préalables et postérieures à ceux‑ci. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 21f6326..11deddd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet des autorisations d'absence accordées en application de l'article L. 1211‑4-1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte de sang. +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet des autorisations d'absence accordées en application de l'article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte de sang. diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md deleted file mode 100644 index e21e982..0000000 --- a/articles/article-add-24.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 24) - -Au premier alinéa l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». - diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md deleted file mode 100644 index b64ca4a..0000000 --- a/articles/article-add-9.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 9) - -Au 2° de l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics sur les autorisations d'absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ». - From 09e204ad320b789963dbca006aefad56946efdbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/22] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 5 juin 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d158d88..2bfa781 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 132) +- 5 juin 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 704) ## Exposé des motifs