diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md deleted file mode 100644 index e21e982..0000000 --- a/articles/article-add-24.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 24) - -Au premier alinéa l'article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». -