From 52918d3d3fe8b8452f55e872cba0a9be5f1eff39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Thu, 22 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation relatif à son application. Ce rapport précise notamment le nombre d'absences qui ont été autorisées au titre du don de sang, plaquettes ou plasma, réparties par type de don et par secteur économique, l'impact organisationnel pour les entreprises et les services publics et les éventuels abus ou les éventuelles difficultés d'application relevés, ainsi que les mesures correctives proposées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un suivi rigoureux et une évaluation concrète des effets de la présente loi trois ans après sa promulgation. L'objectif est double : - Mesurer l'efficacité du dispositif : il s'agit de vérifier si les mesures introduites ont effectivement permis d'accroître la fréquence des dons sanguins chez les salariés et contribué à améliorer les stocks de produits sanguins disponibles au niveau national. - Identifier les éventuels abus ou dysfonctionnements : l'évaluation permettra également de déterminer si l'application de cette loi engendre des difficultés opérationnelles significatives ou des abus éventuels, susceptibles de justifier des ajustements ultérieurs. Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000013.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as13.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as13.md diff --git a/README.md b/README.md index 7e4b453..c6dad50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md new file mode 100644 index 0000000..b9993db --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS13) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation relatif à son application. Ce rapport précise notamment le nombre d'absences qui ont été autorisées au titre du don de sang, plaquettes ou plasma, réparties par type de don et par secteur économique, l'impact organisationnel pour les entreprises et les services publics et les éventuels abus ou les éventuelles difficultés d'application relevés, ainsi que les mesures correctives proposées. + -- 2.49.1