diff --git a/README.md b/README.md index bd0202b..8b04fb6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,9 +33,6 @@ git branch --no-merged main - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2284) - 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) -- 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) -- 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 312) -- 12 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 740) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md deleted file mode 100644 index ec7b6cf..0000000 --- a/articles/article-01-bis.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article 1er bis (nouveau) - -Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé : - -« Art. L. 111‑2‑4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle‑Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. » - diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 8c92fc9..3fdf90d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : - -« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint‑Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle‑Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis‑et‑Futuna peuvent disposer d'un moyen d'identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d'outre‑mer, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin. - -« Ce moyen d'identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées. - -« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article. - -« Ce moyen d'identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l'article L. 111‑2-4. - -« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. » +L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer du moyen d'identification électronique mentionné au I du présent article lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. « Ce moyen d'identification électronique leur est délivré sur leur demande par l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées dans un délai raisonnable. « Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui délivré aux personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. » diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7373.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7373.tsv deleted file mode 100644 index 77747c6..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V7373.tsv +++ /dev/null @@ -1,179 +0,0 @@ -# l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). -# 2026-06-11 · rejeté, 46 pour, 124 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7373 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7373 -acteur nom groupe position delegation note -PA794590 Alexandre Loubet RN pour non -PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non -PA842279 Anchya Bamana RN pour non -PA793230 Angélique Ranc RN pour oui -PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non -PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non -PA794670 Caroline Parmentier RN pour non -PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui -PA793672 Christine Loir RN pour non -PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non -PA841587 David Magnier RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non -PA841479 Frédéric Weber RN pour non -PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non -PA840143 Guillaume Florquin RN pour non -PA793592 Géraldine Grangier RN pour non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non -PA793182 Jorys Bovet RN pour non -PA842227 Joseph Rivière RN pour non -PA793158 José Beaurain RN pour non -PA793362 José Gonzalez RN pour non -PA841139 Julien Gabarron RN pour non -PA793134 Jérôme Buisson RN pour non -PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non -PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non -PA793656 Lisette Pollet RN pour non -PA841131 Manon Bouquin RN pour non -PA841613 Marc de Fleurian RN pour non -PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui -PA841955 Matthias Renault RN pour non -PA841495 Maxime Amblard RN pour non -PA794562 Philippe Ballard RN pour non -PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non -PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui -PA793696 Serge Muller RN pour non -PA794886 Sophie Blanc RN pour non -PA841199 Thierry Perez RN pour non -PA794322 Thomas Ménagé RN pour oui -PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui -PA840745 Édouard Jordan RN pour non -PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui -PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui -PA795046 Caroline Yadan EPR contre non -PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non -PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non -PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non -PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non -PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non -PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non -PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre oui -PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui -PA721852 Marie Lebec EPR contre non -PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non -PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui -PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non -PA718674 Olga Givernet EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non -PA795920 Prisca Thevenot 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