From 7a42100c67717f746628715ca16400a9f18d727d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/7] =?UTF-8?q?Amendement=20AS3=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de l'intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « ressortissants ultramarins en hexagone » les mots : « Ultramarins sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000003.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4cfcecf..8b04fb6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2284) +- 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 9ec023e06e9ea0e79171f847f67c7e59f4d1a39d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Sat, 30 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/7] =?UTF-8?q?Amendement=20AS4=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre 1 er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2-4 . – La garantie de protection de la santé mentionnée à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l'Hexagone. En l'état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d'engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans l'attente de la prise d'effet de leur nouvelle affiliation, laquelle peut parfois nécessiter plusieurs mois. Toutefois, conformément aux principes constitutionnels qui garantissent à toute personne résidant ou travaillant sur le territoire le bénéfice d'une protection sociale continue, cette situation apparaît insatisfaisante. Les modalités actuelles de transfert entre les différents régimes ne permettent pas de garantir pleinement cette continuité des droits. Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer ce principe fondamental et d'inciter les caisses de prévoyance sociale locales ainsi que les organismes de sécurité sociale hexagonaux à adapter leurs procédures d'affiliation afin d'assurer une continuité effective de la protection sociale et de se conformer aux exigences constitutionnelles. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000004.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as4.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as4.md diff --git a/README.md b/README.md index 4cfcecf..8b04fb6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2284) +- 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as4.md b/articles/article-add-as4.md new file mode 100644 index 0000000..9cab897 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as4.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS4) + +Le chapitre 1 er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2-4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 111‑2-4 . – La garantie de protection de la santé mentionnée à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. » + From 5ec33a0e4bc4af8f67152601ff171abcf6ddb557 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/7] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2879.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 6 ++++++ articles/article-01.md | 8 +++++++- articles/article-add-as4.md | 6 ------ 4 files changed, 14 insertions(+), 7 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-as4.md diff --git a/README.md b/README.md index 8b04fb6..02f7c89 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2284) - 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..2174294 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2-4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 111‑2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3fdf90d..0c01931 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,10 @@ # Article 1er -L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer du moyen d'identification électronique mentionné au I du présent article lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. « Ce moyen d'identification électronique leur est délivré sur leur demande par l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées dans un délai raisonnable. « Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui délivré aux personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. » +L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : + +« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer du moyen d'identification électronique mentionné au I lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. + +« Ce moyen d'identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées. + +« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui délivré aux personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » diff --git a/articles/article-add-as4.md b/articles/article-add-as4.md deleted file mode 100644 index 9cab897..0000000 --- a/articles/article-add-as4.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS4) - -Le chapitre 1 er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2-4 ainsi rédigé : - -« Art. L. 111‑2-4 . – La garantie de protection de la santé mentionnée à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. » - From 22e750fb4f321dd246cf1a460d11429139f941c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 8 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 4/7] =?UTF-8?q?Amendement=206=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mentionné au I du présent article » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » le mot : « d'un ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « mentionné au I du présent article ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « délivré aux personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » les mots : « mentionné au I du présent article. » IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce moyen d'identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l'article L. 111‑2-4 du présent code. « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l'objectif initial. L'intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu'ils séjournent dans l'Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d'une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes facilités d'accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses hexagonales, notamment. Toutefois, compte tenu des réserves exprimées au cours des auditions préparatoires par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) quant à la délivrance d'une carte Vitale à des personnes affiliées à des régimes distincts de ceux en vigueur en Hexagone, il apparaît préférable de supprimer la référence explicite à cette carte. Le présent amendement crée ainsi un moyen d'identification électronique ad hoc, dédié aux assurés ultramarins. Cet outil, dont les caractéristiques seront précisées par un décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), devra présenter des fonctionnalités et garanties équivalentes à celles de la carte Vitale, sans nécessairement en reprendre l'appellation ou le format. En dématérialisant les démarches administratives, ce nouvel outil aura vocation à simplifier les parcours de soins et à garantir un accès effectif aux droits des assurés ultramarins. Sort : Adopté | Déposé le 08/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2879P0D1N000006.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From a892ab85e96d80ec0632ac38e77d403f105a0949 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 16:02:53 +0200 Subject: [PATCH 5/7] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207373=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2046=20pour,=20124=20contre,=204=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7373.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7373 --- scrutins/VTANR5L17V7373.tsv | 179 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 179 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7373.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7373.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7373.tsv new file mode 100644 index 0000000..77747c6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7373.tsv @@ -0,0 +1,179 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). +# 2026-06-11 · rejeté, 46 pour, 124 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7373 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7373 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour oui +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre oui +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre oui +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention oui +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non From 45c9d840f0257b462b895c0526a0d78c862f018c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 6/7] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20312=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0312.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++-- articles/article-01.md | 8 +++++--- 3 files changed, 8 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02f7c89..76cc762 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2284) - 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 312) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 2174294..ec7b6cf 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2-4 ainsi rédigé : +Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé : -« Art. L. 111‑2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. » +« Art. L. 111‑2‑4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle‑Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3f0d7d1..8c92fc9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,11 +2,13 @@ L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : -« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer d'un moyen d'identification électronique mentionné au I lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. +« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint‑Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle‑Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis‑et‑Futuna peuvent disposer d'un moyen d'identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d'outre‑mer, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin. « Ce moyen d'identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées. -« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.. » +« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article. -« Ce moyen d'identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l'article L. 111‑2-4 du présent code. « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. » +« Ce moyen d'identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l'article L. 111‑2-4. + +« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. » From 69a2b39bdceada78536222bb3df3b07749b1bd4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 12 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 7/7] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 76cc762..bd0202b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 4 juin 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 312) +- 12 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 740) ## Exposé des motifs