diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-add-71.md new file mode 100644 index 0000000..129716d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-71.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 71) + +La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : + +1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : + +« e bis ) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » + +2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : + +« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » + +3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis » +