diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 833407a..6b8cc31 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ; +1° bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : « , à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ; « 1° ter La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + 2° et 3°(Supprimés) 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».