diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8fc1916..065c1ba 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,5 +4,5 @@ I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : -« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». +« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, lorsque celui-ci est une personne morale y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux; ».