diff --git a/articles/article-add-68.md b/articles/article-add-68.md new file mode 100644 index 0000000..5827f33 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-68.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 68) + +Le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu'à leur articulation avec les aides à la rénovation existantes. +