diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 833407a..25690f1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,3 +8,5 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». +5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». +