From c54b7cd0eaa16decb656d8423121ad3b446c66f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20292=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0292.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 +++++++++----- articles/article-02.md | 2 +- articles/{article-add-71.md => article-03-bis.md} | 8 ++++---- articles/{article-add-58.md => article-03-ter.md} | 4 ++-- articles/article-03.md | 14 ++++++++++---- 6 files changed, 27 insertions(+), 16 deletions(-) rename articles/{article-add-71.md => article-03-bis.md} (60%) rename articles/{article-add-58.md => article-03-ter.md} (57%) diff --git a/README.md b/README.md index 8f601e8..b6a9dab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 292) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5517f27..753a88f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,12 +1,16 @@ # Article 1er -Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : +I. – Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : -1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). »; +1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande… (le reste sans changement). » ; -2° et 3°(Supprimés) +2° et 3° (Supprimés) -4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». +3° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. » ; + +4° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». + +II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression de la condition liée au montant des travaux mentionnés au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ainsi que du 3° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5ba7a3c..9b8cd45 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et d « 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». -« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que les conséquences sur les maitres d'ouvrage. +III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d'ouvrage. diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-03-bis.md similarity index 60% rename from articles/article-add-71.md rename to articles/article-03-bis.md index 129716d..445b432 100644 --- a/articles/article-add-71.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,14 +1,14 @@ -# Article additionnel (amendement 71) +# Article 3 bis (nouveau) La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : -« e bis ) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » +« e bis) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » 2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : -« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » +« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; » -3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis » +3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux f et f bis ». diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-03-ter.md similarity index 57% rename from articles/article-add-58.md rename to articles/article-03-ter.md index 54daec4..679dae7 100644 --- a/articles/article-add-58.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement 58) +# Article 3 ter (nouveau) -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité des logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index da17b70..15b6f3e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : +I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 26‑12 est ainsi modifié : @@ -16,19 +16,25 @@ b) Le premier alinéa est ainsi modifié : c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ; -d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ; +d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle‑ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ; e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires. -« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier. +« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier. « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ; -« 1° bis Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 26‑12‑1 . – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires au sens de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, lorsque les travaux mentionnés à l'article 26‑4 portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles construits antérieurement au 1 er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. « Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné à l'article 26‑4, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +1° bis (nouveau) Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l'article 26‑4 de la présente loi portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. + +« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. +II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +