diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 833407a..7ef5db1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,3 +8,5 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». +5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». +