From e0c6185a5e8d16d3ac433e956fe3e31b8cb9b0eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov' et avec l'éco-prêt à taux zéro mentionné à l'article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l'atteinte du niveau de performance énergétique requis. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l'amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés. Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-18.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-18.md diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..181f445 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov' et avec l'éco-prêt à taux zéro mentionné à l'article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l'atteinte du niveau de performance énergétique requis. +