diff --git a/README.md b/README.md index 81789e5..6f28c3b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e37346f..916154c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,3 +6,7 @@ La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code 2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ». +3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , sont insérés les mots : ⟦1⟧ ; + +La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +