diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8fc1916..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 2 -I. – (Supprimé) - -II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : - -« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». +(Supprimé)