diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-add-71.md deleted file mode 100644 index 129716d..0000000 --- a/articles/article-add-71.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 71) - -La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : - -1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : - -« e bis ) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » - -2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : - -« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » - -3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis » -