diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..181f445 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov' et avec l'éco-prêt à taux zéro mentionné à l'article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l'atteinte du niveau de performance énergétique requis. +