diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..85a11eb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Après le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les modalités d'application du présent dispositif, telles qu'en vigueur à la date de l'acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l'engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. » +