From d90bae57dbcb3950986655e0008213c7761deddd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent dispositif, telles qu'en vigueur à la date de l'acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l'engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. » Exposé sommaire : L'instabilité fiscale est un poison pour l'investissement immobilier de long terme. En vingt ans, sept dispositifs successifs (Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Pinel+, Jeanbrun) ont été créés puis modifiés ou supprimés. Cette versatilité décourage l'épargnant et alimente la défiance. Le présent amendement instaure une clause de stabilité décennale : aucune modification défavorable du dispositif Jeanbrun pendant dix ans pour les investissements engagés sous l'empire de la loi. Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000015.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-15.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-15.md diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..85a11eb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Après le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les modalités d'application du présent dispositif, telles qu'en vigueur à la date de l'acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l'engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. » +