From 9911c2b88325e4f229bf121da7af7f6e417715e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrielle Chatelain Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/35] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes ». Exposé sommaire : Cet article autorise le recours à d'autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d'appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d'établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000006.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 412154b..8de129b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; -– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ; +– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ; c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ; @@ -20,7 +20,7 @@ d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrog e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : -« III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires. +« III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires. « Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier. From 063e999ab006146361beab223a21525bd34e113c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/35] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le présent amendement de réécriture générale de l'alinéa 3 de l'article 1er vise d'une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu'il s'agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au j) du I de l'article 31 du Code général des impôts, ou de celui fixé à 20 % par la présente proposition de loi. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de nombreux propriétaires qui participent pourtant pleinement à l'effort de mise sur le marché de logements, notamment dans les zones tendues, sans nécessairement engager des travaux lourds représentant un tel niveau de dépenses. En pratique, ce seuil crée un effet dissuasif et complexifie inutilement l'accès au dispositif, alors même que l'objectif poursuivi est d'encourager l'investissement locatif privé et la remise sur le marché de logements disponibles. Par ailleurs, les besoins d'amélioration du parc immobilier sont extrêmement variables selon l'état des biens, leur localisation ou encore les contraintes techniques propres à chaque opération. L'instauration d'un seuil uniforme de 30 % ou de 20 % ne permet pas de tenir compte de cette diversité des situations. Bien que le texte propose d'abaisser ce seuil à 20 %, la suppression de cette exigence permettra ainsi de rendre le dispositif plus accessible, plus lisible et plus attractif pour les bailleurs privés, tout en soutenant l'offre locative et la fluidité du marché du logement. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000028.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 833407a..5517f27 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,11 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : -1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ; +1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). »; 2° et 3°(Supprimés) 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». +La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From c6a205f31b8e117c69337492420a1831b3e4feae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/35] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rétablir le 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputé satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l'interdiction de location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1ᵉʳ janvier 2031, soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces contraintes de calendrier renforcées, il paraît disproportionné d'exiger des propriétaires ultramarins un saut de deux classes pour les logements F et G. La dérogation prévue au 3° ramène l'exigence à un saut d'une seule classe pour l'ensemble des logements, quelle que soit leur étiquette initiale, afin de rendre le dispositif Jeanbrun effectivement accessible outre-mer et d'encourager la rénovation énergétique dans ces territoires dans des délais compatibles avec les échéances Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000022.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From 60a238d7ffceb21ba3efd73cb43bf0fae96c120d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrielle Chatelain Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/35] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis ) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » 2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » 3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d'être financés par les prêts collectifs prévus à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l'installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l'un des moyens les plus efficaces pour limiter l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd'hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. Cet amendement crée ainsi une nouvelle catégorie de travaux d'intérêt collectif à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, visant explicitement les travaux d'installation de protections solaires extérieures, y compris lorsqu'ils affectent des parties privatives. Cette évolution permet de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs prévus à l'article 26-4 de la même loi afin de lever les freins financiers à leur réalisation. Il prévoit également que l'autorisation donnée à un copropriétaire d'installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l'article 24. À l'heure où les vagues de chaleur se multiplient, l'adaptation des logements aux fortes températures devient un enjeu majeur de santé publique, de confort d'usage et de sobriété énergétique. Pourtant, selon la Fondation pour le Logement, un logement sur trois se transforme aujourd'hui en véritable "bouilloire thermique" durant l'été. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faciliter le déploiement de solutions passives de protection contre la chaleur dans l'habitat collectif. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000071.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-71.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-71.md diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-add-71.md new file mode 100644 index 0000000..129716d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-71.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 71) + +La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : + +1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : + +« e bis ) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » + +2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : + +« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » + +3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis » + From d186fa65781d262160245451b16a49be6da67d4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Anna=C3=AFg=20Le=20Meur?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/35] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que les conséquences sur les maitres d'ouvrage. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d'un rapport destiné à évaluer les effets de l'absence de solidarité expresse entres les co-traitants dans le cadre des groupements momentanés d'entreprises pour les marchés privés de travaux jusqu'à 100 000 euros. Le rapport devra apprécier les effets de cette évolution pour les maîtres d'ouvrage, notamment au regard des garanties offertes en matière de responsabilité des entreprises ainsi que des conditions d'exécution des marchés. Il permettra également d'apprécier de manière objective les apports de la mesure sur les pratiques contractuelles, et plus particulièrement son impact sur l'évolution du recours aux groupements momentanés d'entreprises, par les entreprises du bâtiment, notamment les très petites entreprises, pour la réalisation des travaux la rénovation énergétique globale ou de construction. Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000012.xml Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Lionel Causse Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8fc1916..5ba7a3c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,3 +6,5 @@ II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et d « 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». +« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que les conséquences sur les maitres d'ouvrage. + From e7f45ce4b87c88661719e8b518b0feed27592e64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Roseren Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/35] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 26‑12‑1 . – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires au sens de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, lorsque les travaux mentionnés à l'article 26‑4 portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles construits antérieurement au 1 er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. « Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné à l'article 26‑4, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne et des copropriétés à forte proportion de résidences secondaires. Ces copropriétés, souvent construites dans les années 1960 à 1990 dans le cadre des plans neige, présentent des caractéristiques particulièrement défavorables sur le plan énergétique. À titre d'exemple, plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés en étiquette énergétique F ou G. La rénovation de ce parc représente un enjeu à la fois environnemental, économique et social considérable. Ces copropriétés font face à deux difficultés spécifiques : l'ampleur des travaux génère des montants d'emprunt élevés, rendant les échéances difficiles à assumer sur les durées habituelles ; la gestion d'un plan de rénovation est structurellement plus complexe dans des copropriétés à grande majorité de résidences secondaires, dont les propriétaires sont souvent absents. Le présent amendement répond à ces deux difficultés en permettant, à titre dérogatoire, une durée de remboursement étendue à vingt-cinq ans, et en ouvrant la possibilité d'un plan de rénovation pluriannuel financé par l'emprunt collectif. Ces dispositions sont directement cohérentes avec l'objectif de l'article 3, qui vise à lever les obstacles à la souscription effective des prêts collectifs. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000062.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 412154b..afb1ac4 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -28,5 +28,7 @@ e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ; +« 1° bis Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 26‑12‑1 . – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires au sens de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, lorsque les travaux mentionnés à l'article 26‑4 portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles construits antérieurement au 1 er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. « Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné à l'article 26‑4, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » + 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. From b3c0b7618f13305ae73b298e0f173301daea9059 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/35] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun. Dans ces territoires, l'interdiction de mise en location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1er janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1er janvier 2031 — soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces contraintes de calendrier renforcées, l'exigence d'un saut de deux classes pour les logements F et G apparaît disproportionnée au regard des capacités réelles de mobilisation des propriétaires bailleurs ultramarins. Le rapport demandé devra apprécier dans quelle mesure une modulation de cette exigence — en retenant un saut d'une seule classe pour l'ensemble des logements, quelle que soit leur étiquette énergétique initiale — permettrait de rendre le dispositif effectivement accessible outre-mer et d'encourager la rénovation énergétique dans des délais compatibles avec les échéances légales. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000058.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-58.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-58.md diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-add-58.md new file mode 100644 index 0000000..54daec4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-58.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 58) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. + +Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné. + From eeca992174279f871d8ee1cf9280c69c15b5270d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Sat, 23 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/35] =?UTF-8?q?Amendement=2088=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l'abaissement à 20 % du taux de travaux. Cet amendement conserve uniquement la condition d'amélioration de la performance énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d'au moins deux classes si le logement est F ou G, et d'une classe à partir de E. Cette mesure est un équilibre entre la rédaction initiale du dispositif Jeanbrun – relativement exigeante – (obligation d'atteindre la note A ou B) et la rédaction issue de la commission des affaires économiques de cette proposition de loi, qui prévoit un double critère. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000088.xml Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 833407a..5517f27 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,11 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : -1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ; +1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). »; 2° et 3°(Supprimés) 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». +La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 6d891fde95474f051acd50cf48659afaf3e7ed25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:45 +0200 Subject: [PATCH 09/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207005=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2083=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7005.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7005 --- scrutins/VTANR5L17V7005.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7005.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7005.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7005.tsv new file mode 100644 index 0000000..e2d8180 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7005.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 17 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7005 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7005 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre oui +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA227089 Valérie Létard LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non From 6403dcb0ed882766ca3288077cc82007b579ecab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:46 +0200 Subject: [PATCH 10/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207006=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2088=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7006.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7006 --- scrutins/VTANR5L17V7006.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7006.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7006.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7006.tsv new file mode 100644 index 0000000..a046bc2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7006.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 15 pour, 88 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7006 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7006 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre oui +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR 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Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7007.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7007 --- scrutins/VTANR5L17V7007.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7007.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7007.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7007.tsv new file mode 100644 index 0000000..c2e3323 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7007.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 70 pour, 44 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7007 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7007 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour 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Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7009.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7009 --- scrutins/VTANR5L17V7009.tsv | 121 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 121 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7009.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7009.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7009.tsv new file mode 100644 index 0000000..37e31e9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7009.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 27 pour, 82 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7009 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7009 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN 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+PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP 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Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7010.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7010 --- scrutins/VTANR5L17V7010.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7010.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7010.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7010.tsv new file mode 100644 index 0000000..7b67d12 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7010.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 62 pour, 13 contre, 30 abstentions · scrutin public n° 7010 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7010 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn 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Françoise Buffet EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR abstention non +PA368 Michel Barnier DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui 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=?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207011=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2072=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7011.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7011 --- scrutins/VTANR5L17V7011.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7011.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7011.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7011.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecb8f2a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7011.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 39 pour, 72 contre · scrutin public n° 7011 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7011 +acteur nom groupe position delegation note +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7012.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7012 --- scrutins/VTANR5L17V7012.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7012.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7012.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7012.tsv new file mode 100644 index 0000000..9460d9d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7012.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 25 pour, 80 contre · scrutin public n° 7012 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7012 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 35 pour, 72 contre · scrutin public n° 7013 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7013 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7014.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7014 --- scrutins/VTANR5L17V7014.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7014.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7014.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7014.tsv new file mode 100644 index 0000000..764a1a5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7014.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 33 de M. 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Bazin-Malgras DR abstention oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA227089 Valérie Létard LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non From 308c64d54237c9fa1593d2f22a683cf1329ce346 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:56 +0200 Subject: [PATCH 20/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207016=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2065=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7016.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7016 --- scrutins/VTANR5L17V7016.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7016.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7016.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7016.tsv new file mode 100644 index 0000000..8f7f559 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7016.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 36 pour, 65 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7016 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7016 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non 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Jolivet HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA227089 Valérie Létard LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non From 65d553102a2d2c1c7426b6b0a0dd1b5a32f96128 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:58 +0200 Subject: [PATCH 21/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207018=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2071=20pour,=2029=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7018.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7018 --- scrutins/VTANR5L17V7018.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7018.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7018.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7018.tsv new file mode 100644 index 0000000..7827f26 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7018.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 71 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 7018 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7018 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non 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Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre 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a/scrutins/VTANR5L17V7018.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7018.tsv index 7827f26..00c1141 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7018.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7018.tsv @@ -93,8 +93,8 @@ PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui PA719778 François Jolivet HOR pour non PA842125 Thomas Lam HOR pour non PA721458 Xavier Roseren HOR pour non -PA607619 Paul Molac LIOT contre non -PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA607619 Paul Molac LIOT pour non mise au point +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui mise au point PA942 Charles de Courson LIOT pour non PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non PA841543 Jean Bodart LIOT pour non @@ -109,3 +109,5 @@ PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour — mise au point (absent au scrutin) +PA794830 Hubert Ott Dem pour — mise au point (absent au scrutin) From d9cb2b9598200c2c7e52d3b019041955b7d6d99d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:59 +0200 Subject: [PATCH 23/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207019=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2075=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7019.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7019 --- scrutins/VTANR5L17V7019.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7019.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7019.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7019.tsv new file mode 100644 index 0000000..420ef68 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7019.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 27 pour, 75 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7019 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7019 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA795410 Béatrice 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Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7021.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7021 --- scrutins/VTANR5L17V7021.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7021.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7021.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7021.tsv new file mode 100644 index 0000000..248df0a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7021.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 29 pour, 75 contre · scrutin public n° 7021 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7021 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7022.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7022 --- scrutins/VTANR5L17V7022.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7022.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7022.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7022.tsv new file mode 100644 index 0000000..706eb7f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7022.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 51 pour, 27 contre, 33 abstentions · scrutin public n° 7022 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7022 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA720822 Bruno Bilde RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841059 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de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 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+PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA227089 Valérie Létard LIOT pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From c04c27b7275d9bf5c3c83571a6e5298964731b16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:57:04 +0200 Subject: [PATCH 27/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207024=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2092=20pour,=200=20contre,=2021=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7024.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7024 --- scrutins/VTANR5L17V7024.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7024.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7024.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7024.tsv new file mode 100644 index 0000000..3c5a981 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7024.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 92 pour, 0 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7024 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7024 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo 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Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT 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en réponse à la crise du logement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7025.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7025 --- scrutins/VTANR5L17V7025.tsv | 121 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 121 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7025.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7025.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7025.tsv new file mode 100644 index 0000000..45c8fa6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7025.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 113 pour, 3 contre · scrutin public n° 7025 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7025 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN 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Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA227089 Valérie Létard LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From 7f14b80774a42b3ea331bcc3cee06e427f8bc34c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 29 May 2026 01:02:01 +0200 Subject: [PATCH 29/35] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Perrine Goulet : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7025.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7025.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7025.tsv index 45c8fa6..e93035d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7025.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7025.tsv @@ -88,7 +88,7 @@ PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui -PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non mise au point PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non From 4d519dc5111eeb49c34f443170551def1cca993c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:57:06 +0200 Subject: [PATCH 30/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207026=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7026.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7026 --- scrutins/VTANR5L17V7026.tsv | 131 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 131 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7026.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7026.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7026.tsv new file mode 100644 index 0000000..99a8cf1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7026.tsv @@ -0,0 +1,131 @@ +# l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 25 pour, 92 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7026 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7026 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7027.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7027 --- scrutins/VTANR5L17V7027.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7027.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7027.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7027.tsv new file mode 100644 index 0000000..07c260b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7027.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 85 pour, 29 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7027 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7027 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non 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Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7034.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7034 --- scrutins/VTANR5L17V7034.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7034.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7034.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7034.tsv new file mode 100644 index 0000000..d25ea58 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7034.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 27 pour, 66 contre · scrutin public n° 7034 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7034 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA793374 Romain Baubry RN contre oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 5fd79bb409bcb7442bb7793411178b940b3e62b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 29 May 2026 00:50:38 +0200 Subject: [PATCH 33/35] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Delphine Lingemann : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7034.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7034.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7034.tsv index d25ea58..67f84b2 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7034.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7034.tsv @@ -96,3 +96,4 @@ PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin) From c54b7cd0eaa16decb656d8423121ad3b446c66f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/35] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20292=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0292.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 +++++++++----- articles/article-02.md | 2 +- articles/{article-add-71.md => article-03-bis.md} | 8 ++++---- articles/{article-add-58.md => article-03-ter.md} | 4 ++-- articles/article-03.md | 14 ++++++++++---- 6 files changed, 27 insertions(+), 16 deletions(-) rename articles/{article-add-71.md => article-03-bis.md} (60%) rename articles/{article-add-58.md => article-03-ter.md} (57%) diff --git a/README.md b/README.md index 8f601e8..b6a9dab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 292) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5517f27..753a88f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,12 +1,16 @@ # Article 1er -Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : +I. – Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : -1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). »; +1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande… (le reste sans changement). » ; -2° et 3°(Supprimés) +2° et 3° (Supprimés) -4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». +3° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. » ; + +4° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». + +II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression de la condition liée au montant des travaux mentionnés au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ainsi que du 3° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5ba7a3c..9b8cd45 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et d « 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». -« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que les conséquences sur les maitres d'ouvrage. +III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d'ouvrage. diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-03-bis.md similarity index 60% rename from articles/article-add-71.md rename to articles/article-03-bis.md index 129716d..445b432 100644 --- a/articles/article-add-71.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,14 +1,14 @@ -# Article additionnel (amendement 71) +# Article 3 bis (nouveau) La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : -« e bis ) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » +« e bis) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; » 2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : -« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » +« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; » -3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis » +3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux f et f bis ». diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-03-ter.md similarity index 57% rename from articles/article-add-58.md rename to articles/article-03-ter.md index 54daec4..679dae7 100644 --- a/articles/article-add-58.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement 58) +# Article 3 ter (nouveau) -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité des logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index da17b70..15b6f3e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : +I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 26‑12 est ainsi modifié : @@ -16,19 +16,25 @@ b) Le premier alinéa est ainsi modifié : c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ; -d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ; +d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle‑ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ; e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires. -« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier. +« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier. « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ; -« 1° bis Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 26‑12‑1 . – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires au sens de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, lorsque les travaux mentionnés à l'article 26‑4 portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles construits antérieurement au 1 er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. « Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné à l'article 26‑4, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +1° bis (nouveau) Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l'article 26‑4 de la présente loi portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. + +« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. +II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From db93d955b016798119b7b877896691f3df943997 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/35] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b6a9dab..ee1c1ec 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 292) +- 29 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 673) ## Exposé des motifs