diff --git a/README.md b/README.md index 8f601e8..6f28c3b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,7 +33,6 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) -- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 833407a..47e6067 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er -Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : - -1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ; - -2° et 3°(Supprimés) - -4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». +Le j du 1° de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) » « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8fc1916..c2e5e43 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,6 @@ # Article 2 -I. – (Supprimé) +Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : -II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : - -« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». +« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux. » » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 412154b..7f7f645 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 3 -La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : +La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : -1° L'article 26‑12 est ainsi modifié : +I. – L'article 26‑12 est ainsi modifié : -a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : +a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ; @@ -16,9 +16,9 @@ b) Le premier alinéa est ainsi modifié : c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ; -d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ; +d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ; -e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : +e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires. @@ -26,7 +26,7 @@ e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. -« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ; +« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » -2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. +« II. À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. » diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7005.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7005.tsv deleted file mode 100644 index e2d8180..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V7005.tsv +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ -# l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). -# 2026-05-28 · rejeté, 17 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7005 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7005 -acteur nom groupe position delegation note -PA794590 Alexandre Loubet RN contre non -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non -PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non -PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA840075 Eddy Casterman RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre oui -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non -PA796034 Frank Giletti RN contre non -PA793246 Frédéric Falcon RN contre non -PA841479 Frédéric Weber RN contre non -PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non -PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui -PA793592 Géraldine Grangier RN contre non -PA841737 Jonathan Gery RN contre non -PA793158 José Beaurain RN contre non -PA793362 José Gonzalez RN contre non -PA841139 Julien Gabarron RN contre non -PA793254 Julien Rancoule RN contre non -PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non -PA793656 Lisette Pollet RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre oui -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre oui -PA793696 Serge Muller RN contre non -PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui -PA842085 Sébastien Humbert RN contre non -PA794678 Thierry Frappé RN contre non -PA794322 Thomas Ménagé RN contre non -PA793832 Yoann Gillet RN contre oui -PA840745 Édouard Jordan RN contre non -PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non -PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non -PA719404 Didier Le Gac EPR contre non -PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non -PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui -PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui -PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non -PA607395 Stéphane Travert EPR contre non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non -PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non -PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non -PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non -PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui -PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non -PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non -PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui -PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non -PA643157 Philippe Naillet SOC contre non -PA870009 Lionel Duparay DR contre non -PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui -PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non -PA721612 Carole Guillerm Dem contre non -PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui -PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui -PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non -PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem 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-PA721270 Stéphane Peu GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7006.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7006.tsv deleted file mode 100644 index a046bc2..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V7006.tsv +++ /dev/null @@ -1,110 +0,0 @@ -# l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). -# 2026-05-28 · rejeté, 15 pour, 88 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7006 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7006 -acteur nom groupe position delegation note -PA794590 Alexandre Loubet RN contre non -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA720822 Bruno Bilde RN contre non -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non -PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non -PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non -PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA840075 Eddy 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oui -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non