From 957dcdd333442381e025354ac9523217e7e08da4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Wed, 20 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE63=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après les mots : « prix d'acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : « qui satisfont les critères d'une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, à la demande du contribuable, ( le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l'accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Il propose ainsi d'imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d'amortissement de 3 %, 3,5 % ou 4 %, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d'un bâtiment classé F ou G à la classe C. Ce sous-amendement propose ainsi de remplacer les critères de rénovation de l'amendement par une notion de rénovation performante. Sort : Rejeté | Déposé le 20/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000063.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: manquant