diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-add-58.md new file mode 100644 index 0000000..54daec4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-58.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 58) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l'article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. + +Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné. +