From 566398a2875517cc8ddaf9105fa947055b293e46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE10=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont les critères d'une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l'accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Cet amendement propose ainsi d'imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d'amortissement de 3%, 3,5% ou 4%, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d'un bâtiment classé F ou G à la classe C. Cette mesure permettrait de remettre en location des passoires thermiques rénovées ou des logements vacants. La loi impose aujourd'hui aux investisseurs souhaitant bénéficier du statut du bailleur privé, la réhabilitation lourde du bien qui sera mis en location. Cet article souhaite supprimer ce critère. Compte tenu du caractère restrictif de cette condition et face au manque d'offres locatives et à l'urgence de rénovation du parc de logements, il est proposé de maintenir une condition de rénovation minimale mais de substituer le critère de rénovation lourde à celui de rénovation énergétique performante. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000010.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 81789e5..6f28c3b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e37346f..a6e2de8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code 1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ; -2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ». +2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition », qui satisfont les critères d'une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation. -- 2.49.1