From c1d5f2c9f0c517152917ae94b9e1f558f0645f8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE26=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 50 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une absence de solidarité juridique entre les cotraitants. Si la simplification des relations contractuelles et l'allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l'absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations d'un montant trop élevé sans fragiliser la protection du maître d'ouvrage, en particulier lorsqu'il s'agit de particuliers ou de petites structures ne disposant pas d'une expertise juridique suffisante. En effet, la solidarité entre les cotraitants constitue une garantie essentielle permettant d'assurer la bonne exécution des travaux, la continuité des responsabilités et l'effectivité des garanties légales prévues par le code civil. Son effacement dans des opérations de montant significatif pourrait multiplier les contentieux, compliquer les recours du maître d'ouvrage et accroître les risques de défaillance en chaîne dans le secteur du bâtiment. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 81789e5..6f28c3b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b76330..7aa0006 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage sauf si ce dernier s'y oppose. En l'absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil. +À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage sauf si ce dernier s'y oppose. En l'absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l'augmentation du recours aux groupements momentanés d'entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. -- 2.49.1