From 276b2fc15c812ff92dcedbddb68aaf04a8188bfd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE27=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ouvrage », insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif expérimental relatif à l'absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de travaux ou de prestations de services dont le montant n'excède pas 100 000 euros. Il est en effet proposé de réserver la faculté d'opposition à l'absence de solidarité juridique aux seuls maîtres d'ouvrage disposant des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires pour apprécier pleinement les conséquences juridiques et techniques d'une telle organisation contractuelle. Cette précision répond à un impératif de protection des particuliers, qui ne disposent pas toujours des connaissances suffisantes pour mesurer les effets de l'absence de solidarité entre entreprises cotraitantes, notamment en matière de responsabilité, de garanties légales et de recours en cas de désordres affectant l'ouvrage. À l'inverse, les maîtres d'ouvrage professionnels sont en capacité d'évaluer les risques liés à la répartition des responsabilités entre les entreprises intervenantes et de négocier les stipulations contractuelles adaptées à leurs besoins. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000027.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 81789e5..6f28c3b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b76330..ada51b9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage sauf si ce dernier s'y oppose. En l'absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil. +À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage professionnel sauf si ce dernier s'y oppose. En l'absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l'augmentation du recours aux groupements momentanés d'entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. -- 2.49.1