From 0f225326c0c1236b3022e7cb87b4f243afdad378 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrielle Chatelain Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE42=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l'objet de travaux assimilés fiscalement à du neuf. Lors des négociations de la loi de finances pour 2026, un équilibre avait été trouvé afin de réserver ce dispositif aux logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, afin de mieux cibler la dépense fiscale vers des opérations de rénovation présentant un intérêt collectif en matière d'habitat, de transition écologique et de sobriété foncière. L'extension proposée remet en cause cet équilibre et risque d'accroître significativement le coût du dispositif, sans garanties suffisantes quant à son efficacité sociale et environnementale. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties en matière de loyers abordables, de rénovation énergétique ambitieuse et de sobriété foncière, en privilégiant l'habitat collectif plutôt que l'extension à l'habitat individuel. À défaut, ce dispositif risque de reproduire certaines dérives observées avec des mécanismes fiscaux antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024. Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 81789e5..6f28c3b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e37346f..d133bf1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,5 @@ La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : -1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ; - 2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ». -- 2.49.1