# Article 3

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° L'article 26‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d'assurance ou tout mécanisme de sureté estimé équivalent par le prêteur, » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « est facultatif » sont remplacés par les mots : « , de même que le contrat d'assurance ou mécanisme de sureté prévu au premier alinéa sont facultatifs » ; « c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l'exécuteur de la sureté ». « 2° L'article 26‑8 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , de l'assureur ou ». « 3° Au deuxième alinéa de l'article 26‑10, après le mot : « caution », sont insérés les mots : « ou de primes d'assurance » ; » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « I. – L'emprunt », les mots : « Le prêt » ; III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots : « II ou III du présent article. », les mots : « 1° ou 2° ci-après : » V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à la mention : « II. », la mention : « 1° ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou par un », les mots : « , un contrat d'assurance ou tout ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « c) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « ou le mécanisme de sureté ne peuvent » ; « d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l'exécuteur de la sureté est subrogé » ; » VIII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « des III et IV », les mots : « trois alinéas ». IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la mention : « III », la mention : « 2° ». X. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « par un », les mots : « contrat d'assurance ou tout ». XI. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « de ses », le mot : « des ». XII. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III », les mots : « Ce mécanisme ». XIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. XIV. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, supprimer les mots : « IV. – Le contrat inclut ». XV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 14, substituer aux mots : « modalités de la garantie de l'emprunt. », les mots : « impacts de la modalité de garantie doit figurer dans le projet de contrat. » XVI. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 26‑13 est complétée par les mots : « , dès lors que ce dernier aura été totalement débloqué. » » XVII. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

1° L'article 26‑12 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – L'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ;

c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;

d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ;

e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires.

« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier.

« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.