# Article 1er

Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d'accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code, à la demande … (le reste sans changement). »;

2° et 3°(Supprimés)

4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».