# Article 1er

La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;