# Article 2

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux, dont le montant n'excède pas 50 000 € hors taxe, et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux; ».