# Article 1er

La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».

3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , sont insérés les mots : ⟦1⟧ ;

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.