From 054f65f3d4fec151f758d82af79c39e8060b9e93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Eric=20Li=C3=A9geon?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 3° bis du I de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l'article L. 641‑14 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale. L'intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10% de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10% représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5% de la collecte de montagne. Ces 2,5% de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres : - 23 000 hectares de prairies, -1200 emplois directs et indirects en zone de montagne, - 121 M€ de chiffres d'affaires par an. Enfin, cette obligation vient pallier l'absence des mentions “montagne” et “produit de montagne” écartées par le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions “fermier” ou “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne. Cet amendement a été travaillé avec le Cniel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000018.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-18.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-18.md diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..1081195 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Après le 3° bis du I de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : + +« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l'article L. 641‑14 du présent code ; ». +