diff --git a/articles/article-add-93.md b/articles/article-add-93.md new file mode 100644 index 0000000..242abdb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-93.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 93) + +L'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d'appellation. ». +