From 1cfa022e6bf993c63c9e6ba45fd1097121f37b7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Rolland Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 3° bis du I de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l'article L. 641‑14 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a été co-travaillé avec le Cniel. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale. L'intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10 % de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10 % représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5 % de la collecte de montagne. Ces 2,5 % de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres : 23 000 hectares de prairies, 1200 emplois directs et indirects en zone de montagne, 121 M€ de chiffres d'affaires par an. Enfin, cette obligation vient pallier l'absence des mentions « montagne » et « produit de montagne » écartées par le décret n°2019‑351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000013.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-13.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..c0f3a2f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Après le 3° bis du I de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : + +« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l'article L. 641‑14 du présent code ; ». +