From 3768019c85e0f2ea0d0016a563c0834b79fba382 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « des collectivités territoriales compétentes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d'associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l'institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000124.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 70dea4f..76c8560 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,7 +2,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : -« Après avis de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : +« Après avis de la chambre d'agriculture, des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer : « 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;