diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8e558df..393f894 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » +L'article L. 353‑5 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu'elles s'inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. » « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants : « – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ; « – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ; « – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ; « – l'intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »