diff --git a/articles/article-add-140.md b/articles/article-add-140.md new file mode 100644 index 0000000..446b1e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-140.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 140) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. +