diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index c43b3f6..980b798 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -6,9 +6,9 @@ Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; -b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; +b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; lorsque cette construction est partiellement conservée. -2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; +2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; Ces constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial. La reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment. 3° La seconde phrase est ainsi modifiée :