From 448b72e5eb2b1a5152c0f5f27612690619cfd155 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20146=20=E2=80=94=20art.=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque cette construction est partiellement conservée ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Ces constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial. La reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à minimiser les risques que pose la modification du code de l'urbanisme prévue à l'article 6 bis en permettant la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement d'une ancienne construction concernée. Il précise que le chalet ou le bâtiment à reconstruire doit être partiellement conservé pour exclure les emplacements où les sites sont retournés à l'état naturel. Il précise également que les constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial et que la reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000146.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-06-bis.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index c43b3f6..980b798 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -6,9 +6,9 @@ Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; -b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; +b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; lorsque cette construction est partiellement conservée. -2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; +2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; Ces constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial. La reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment. 3° La seconde phrase est ainsi modifiée :